Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 8 avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être lues en complément des Mentions Légales et de la Politique de Confidentialité, accessibles sur le site [URL du site]. Ces documents encadrent les modalités d’utilisation du site et la gestion des données personnelles
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes de produits et services proposées par l’Agence MiX.
Nos services s’adressent aux particuliers, professionnels et auto-entrepreneurs souhaitant bénéficier de nos prestations en création de site internet, graphisme, formation Canva et accompagnement digital.
2. Produits et services proposés
L’Agence MiX propose :
- des prestations de services : création de sites internet, identité visuelle, accompagnement digital, formations Canva,
- des produits numériques : templates Canva, formations en ligne, ressources graphiques,
- des produits physiques : accessoires personnalisés liés à l’image de marque.
Les offres de formation sont 100% en ligne et accessibles après paiement.
3. Prix et modalités de paiement
Nos prix sont établis selon :
- des prix fixes pour les produits numériques,
- une tarification de référence pour les prestations, ajustée en fonction des besoins du client.
💳 Moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire,
- Carte bancaire,
- Paiement en plusieurs fois possible.
Des offres promotionnelles peuvent être mises en place lors des lancements de nouvelles offres.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
4. Livraison des prestations
- La livraison des prestations dépend de chaque projet et sera définie avec le client.
- Pour les formations en ligne, l’accès est immédiat après paiement, sous réserve d’une confirmation expresse de renoncement au droit de rétractation (voir article 5).
- Les fichiers numériques (logos, templates, etc.) sont livrés dans tous les formats nécessaires (PNG, SVG, PDF, etc.).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et de la réactivité du client. Tout retard dû à un manquement du client à fournir les éléments demandés ne saurait engager la responsabilité de l’Agence MiX.
Pour les prestations graphiques ou digitales, le client dispose de [nombre] corrections incluses après livraison. Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
5. Droit de rétractation et remboursement
📌 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :
- aux services numériques immédiatement accessibles après achat, lorsque l’utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation,
- aux prestations de services déjà exécutées.
📩 Toute demande de remboursement doit être envoyée par e-mail à contact@agencemix.com.
Modele de demande de droit de retracation :
Modèle de formulaire de rétractation (à envoyer par e-mail à [adresse e-mail])
📅 Date :
Nom du client :
Adresse du client :
Produit ou service concerné :
Je vous informe de ma volonté de me rétracter du contrat relatif à l’achat du produit/service ci-dessus.
Date de commande :
Date de réception (si applicable) :
Signature (si envoi papier) :
6. Propriété intellectuelle
- Pour les créations graphiques et sites internet, les clients bénéficient d’une cession des droits d’auteur. L’agence ne peut être tenue responsable de toute mauvaise utilisation ultérieure par le client.
- Nos contenus de formation ne sont pas encore protégés par un dépôt officiel. Pour les protéger, nous pouvons envisager un dépôt auprès de l’INPI ou l’usage d’une licence Creative Commons.
- Les droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques et digitales sont cessibles uniquement après paiement intégral de la prestation. L’Agence MiX conserve le droit de mentionner ses réalisations à titre de référence, sauf opposition écrite expresse du client.
- Toute reproduction, modification ou revente des éléments créés sans autorisation expresse de l’Agence MiX est interdite et pourra faire l’objet de poursuites
7. Responsabilité
L’Agence MiX est tenue à une obligation de moyens : nous mettons en œuvre toutes les étapes nécessaires pour livrer un projet conforme aux attentes, sous réserve que le client respecte les échéances définies ensemble.
En cas de problème technique ou de retard, une solution sera discutée avec le client au cas par cas.
L’Agence MiX s’engage à fournir ses prestations avec le plus grand professionnalisme et conformément aux attentes définies avec le client. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Défaillance ou dysfonctionnement du site web du client après livraison, sauf en cas de contrat de maintenance souscrit auprès de l’Agence MiX.
- Impact négatif d’une campagne de communication ou d’un site internet sur le chiffre d’affaires du client.
- Problèmes liés à des services tiers (hébergement web, réseaux sociaux, plateformes publicitaires). »
8. Médiation avant tout litige
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Coordonnées du médiateur : Nous contacter
En l’absence de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile. »
9. Résiliation et litiges
- La résiliation d’une prestation en cours doit être formalisée par écrit (e-mail ou courrier recommandé).
- En cas de rupture du contrat à l’initiative du client, aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà engagées.
- En cas de litige, le Tribunal compétent est celui d’Auch.
10. Force Majeur
L’Agence MiX ne pourra être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution d’une commande en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, panne généralisée des réseaux, grève des fournisseurs